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Comment faire si...

Ouvrir un bureau de tabac

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances

Vous voulez devenir <span class="miseenevidence">buraliste</span> ? Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice. Vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation</span> pour obtenir un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>. Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous en ouvrez un nouveau, soit vous en créez un dans un commerce existant, <span class="miseenevidence">bar</span> ou <span class="miseenevidence">presse</span>. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

  • Reprise d'un bureau de tabac
  • Nouveau bureau de tabac
  • Extension d'un commerce avec un bureau tabac

Pour avoir le droit de reprendre un bureau de tabac, vous devez répondre à tous les critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2</a> (pas de condamnation pénale)
  • Être français, <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2094">curatelle</a>

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> par l'<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31273">ARS</a>. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à <span class="miseenevidence">tenir le bureau de tabac</span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>.

Être présenté comme repreneur

Vous devez identifier le bureau de tabac que vous voulez reprendre.

Une bourse de reprise-transmission d'entreprise est disponible :

Service en ligne
Bourse nationale de la transmission d'entreprise

Ce service vous permet de chercher une entreprise à reprendre, par type d'entreprise et par localisation.

Il s'agit du portail national de la transmission géré par Bpifrance, en partenariat avec les chambres de commerce (CCI), les chambres des métiers (CMA), les chambres des fédérations.

Accéder au service en ligne  

Bpifrance

Le <span class="miseenevidence">buraliste qui arrête son activité</span> doit être d'accord pour vous <span class="miseenevidence">transférer son bureau de tabac</span>.

Il doit <span class="miseenevidence">présenter votre candidature</span> comme futur repreneur à la direction des douanes de la région concernée.

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez suivre une formation initiale obligatoire.

C'est la condition indispensable pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de <span class="miseenevidence">3 à 4 jours</span>.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ <span class="valeur">800 €</span>.

Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour <span class="miseenevidence">trouver un centre</span>, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.

Ce contrat est renouvelable <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'<span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>

La <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> est l'<span class="miseenevidence">unique</span> forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F10003">gérant possède une occupation du domaine public (AOT)</a>. Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a> qui lui est associé.

Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire unique</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a>.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une <span class="miseenevidence">somme personnelle importante au départ</span>.

Vous avez <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financer-reprise-entreprise#" target="_blank">droit à des aides</a> si besoin.

C'est <span class="miseenevidence">vous qui fixez</span> les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Pour cela, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation continue obligatoire</span>.

C'est la <span class="miseenevidence">condition indispensable</span> pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la <span class="miseenevidence">date de renouvellement de votre contrat de gérance</span>.

Pour <span class="miseenevidence">trouver une formation</span>, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

  • <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
  • <span class="miseenevidence">Rester propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
  • Vendre le tabac <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
  • Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
  • Respecter <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F160">l'interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac

 Attention :

pour connaître en détail <span class="miseenevidence">tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité</span>, vous pouvez consulter notre page dédiée <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">à l'exploitation d'un bureau de tabac.</a> Vous y trouverez les informations sur la <span class="expression">carotte</span> obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Pour avoir le droit d'ouvrir un bureau de tabac, vous devez répondre aux critères suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2</a> (pas de condamnation pénale)
  • Être français, <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2094">curatelle</a>

 À noter

vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> par l'<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31273">ARS</a>. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à <span class="miseenevidence">tenir le bureau de tabac</span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>.

Où trouver les offres ?

Vous devez <span class="miseenevidence">consulter les offres</span> de gestion d'un bureau de tabac.

Ces offres sont disponibles sur <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F31972">les journaux d'annonces légales</a>.

La plupart des offres sont aussi disponibles dans la <span class="miseenevidence">presse régionale</span>.

Comment postuler ?

Vous devez <span class="miseenevidence">postuler à l'offre qui vous intéresse</span>.

Vous devez envoyer votre <span class="miseenevidence">candidature à la direction des douanes</span> de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez <span class="miseenevidence">suivre une formation initiale</span> obligatoire.

C'est la <span class="miseenevidence">condition indispensable</span> pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de <span class="miseenevidence">3 à 4 jours</span>.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ <span class="valeur">800 €</span>.

Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour <span class="miseenevidence">trouver un centre</span>, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.

Ce contrat est renouvelable <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'<span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>

La <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> est l'<span class="miseenevidence">unique</span> forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F10003">gérant possède une occupation du domaine public (AOT)</a>. Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a> qui lui est associé.

Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire unique</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a>.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une <span class="miseenevidence">somme personnelle importante au départ</span>.

Vous avez <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financer-reprise-entreprise#" target="_blank">droit à des aides</a> si besoin.

C'est <span class="miseenevidence">vous qui fixez</span> les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Pour cela, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation continue obligatoire</span>.

C'est la <span class="miseenevidence">condition indispensable</span> pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la <span class="miseenevidence">date de renouvellement de votre contrat de gérance</span>.

Pour <span class="miseenevidence">trouver une formation</span>, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

  • <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
  • <span class="miseenevidence">Rester propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
  • Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
  • Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
  • Respecter <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F160">l'interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac

 Attention :

pour connaître en détail <span class="miseenevidence">tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité</span>, vous pouvez consulter notre page dédiée <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">à l'exploitation d'un bureau de tabac</a>. Vous y trouverez les informations sur la <span class="expression">carotte</span> obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

Vous devez d'abord vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir le droit de tenir un bureau de tabac.

Ces critères sont les suivants :

  • Être majeur
  • Avoir un <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n° 2</a> (pas de condamnation pénale)
  • Être français, <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse
  • Ne pas être déjà gérant d'un autre bureau de tabac
  • Avoir passé une visite médicale obligatoire favorable à l'exercice du métier auprès d'un médecin agréé par l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Ne pas être sous <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F2094">curatelle</a>

Vous devez demander à passer la visite médicale auprès d'un <span class="miseenevidence">médecin agréé</span> par l'<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31273">ARS</a>. Elle met à disposition une liste de médecins.

Où s’adresser ?

Agence régionale de santé (ARS)

 Attention :

vous devez vous engager à <span class="miseenevidence">tenir le bureau de tabac</span> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>.

Vous souhaitez ajouter un bureau de tabac à votre commerce déjà existant.

Il s'agit généralement d'un <span class="miseenevidence">bar</span> ou d'une <span class="miseenevidence">presse</span>.

Faire la demande à la direction des douanes

La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> démarche</span> consiste à <span class="miseenevidence">vérifier</span> si votre commerce se situe ou non dans un <span class="miseenevidence">périmètre autorisé</span>.

Vous devez pour cela faire une demande à la direction des douanes de votre région.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Obtenir un avis favorable

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, vous devez <span class="miseenevidence">suivre une formation initiale</span> obligatoire.

C'est la <span class="miseenevidence">condition indispensable</span> pour avoir le droit d'exercer cette activité.

Suivre la formation initiale obligatoire

Vous devez suivre une formation initiale.

La formation dure de <span class="miseenevidence">3 ou 4 jours</span>.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il faut compter environ <span class="valeur">800 €</span>.

Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.

 Attention :

ne vous inscrivez pas à la formation avant la réponse favorable de la direction des douanes à votre candidature.

Où suivre la formation ?

Le centre de formation doit être agréé par l’État.

Pour <span class="miseenevidence">trouver un centre</span>, vous devez consulter la liste des centres agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

Après avoir validé la formation initiale, vous signez un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.

Ce contrat est renouvelable <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Il n'est pas autorisé de gérer un bureau de tabac sous la forme juridique d'une société à l'exception d'une <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>.

Exploitation individuelle

L'unique forme juridique autorisée est l'<span class="miseenevidence">entreprise individuelle</span>.

Le gérant est une personne physique.

Il est responsable sur la totalité de son patrimoine (ex : dettes professionnelles) sauf sur sa résidence principale.

<a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>

La <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> est l'<span class="miseenevidence">unique</span> forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les associés doivent être des personnes physiques, sauf si le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F10003">gérant possède une occupation du domaine public (AOT)</a>. Dans ce cas, ils peuvent être des personnes morales.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, vous devez être en mesure d'acheter le <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a> qui lui est associé.

Vous devez être <span class="miseenevidence">propriétaire unique</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a>.

 Attention :

vous ne pouvez pas partager l'achat entre plusieurs associés.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une <span class="miseenevidence">somme personnelle importante au départ</span>.

Vous avez <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/financer-reprise-entreprise#" target="_blank">droit à des aides</a> si besoin.

C'est <span class="miseenevidence">vous qui fixez</span> les jours et horaires d'ouverture de votre bureau de tabac.

 Attention :

si vous avez un commerce associé (bar, presse), le bureau de tabac doit être ouvert en même temps. À l'inverse, le bureau de tabac peut être ouvert même si le commerce associé est fermé.

Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.

Ces 2 jours peuvent être consécutifs ou non.

Renouvellement du contrat de gérance

Vous devez renouveler le contrat de gérance <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Pour cela, vous devez suivre une <span class="miseenevidence">formation continue obligatoire</span>.

C'est la <span class="miseenevidence">condition indispensable</span> pour continuer votre activité.

Elle permet d'actualiser vos connaissances.

La formation devra être validée dans les <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la <span class="miseenevidence">date de renouvellement de votre contrat de gérance</span>.

Pour <span class="miseenevidence">trouver une formation</span>, vous devez consulter la liste des centres de formation agréés par la direction des douanes.

Outil de recherche
Liste des centres de formation agréés par la direction des douanes pour devenir débitant de tabac

Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">contacter la direction des douanes</span> de votre région pour trouver une formation.

Où s’adresser ?

Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)

 À noter

en 2023, la formation continue doit être suivie par les gérants dont le contrat initial a été signé en 2020, 2017, 2014, 2011, 2008, 2005, 2002, 1999, 1996, 1993, 1990, 1987 ou 1984.

Autres obligations

Les obligations pour exercer votre activité de buraliste sont les suivantes :

  • <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
  • <span class="miseenevidence">Rester propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank">fonds de commerce</a> pendant toute votre activité
  • Vendre le tabac <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank">aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
  • Approvisionner votre commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank">fournisseurs agréés par l’État</a>
  • Respecter <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F160">l'interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac

 Attention :

pour connaître en détail <span class="miseenevidence">tout ce qu'il faut savoir pour exercer votre activité</span>, vous pouvez consulter notre page dédiée <a href="https://communederohan.bzh/mes-demarches/demarches-pour-entreprises/?xml=F23604">à l'exploitation d'un bureau de tabac</a>. Vous y trouverez les informations sur la <span class="expression">carotte</span> obligatoire, la fiscalité, les taxes, le crédit fournisseur, etc.

<span class="expression">Buraliste</span> et <span class="expression">débitant de tabac</span>,<span class="expression"> bureau de tabac</span> et <span class="expression">débit de tabac</span> sont des appellations synonymes.

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