Pacs

Un PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
pacs

Vous souhaitez vous pacser ?

Rendez-vous sur le site du Service Public, pour prendre connaissance des formalités selon votre situation.

Si vous souhaitez conclure votre pacs en mairie, il convient de déposer votre dossier papier aux horaires d’ouvertures.

Aller au contenu principal